(100) En effet, d’une part, EVEHA rappelle que les aides d’État accordées sous forme de compensation de charges de service public ont vocation à être examinées exclusivement à l’aune de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et des textes adoptés par la Commission sur ce fondement, et non au regard de l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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