(101) En se référant au «positionnement particulier» de l’INRAP pour justifier du caractère nécessaire des aides (c’est-à-dire aux obligations de service public mises à sa charge), la Commission ne pourrait donc démontrer, tout au plus, que la nécessité des financements octroyés à l’INRAP à titre de compensation de charges de service public et non pas dans une visée de promotion de la culture et du patrimoine.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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