Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(102) D’autre part, EVEHA fait valoir en tout état de cause qu’aucune des obligations mises à la charge de l’INRAP et évoquées aux considérants 91 et 92 de la décision d’ouverture ne justifierait la moindre compensation.

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