Article considérant 103

(103) Tel est notamment le cas, selon EVEHA, de l’obligation de l’INRAP de reprendre à sa charge les opérations de fouilles pour lesquelles aucun candidat ne s’est manifesté ou pour lesquelles l’opérateur retenu se trouve en situation de défaillance. En effet, EVEHA fait valoir que de telles prestations — dont EVEHA ne remet pas en cause l’obligation qui incombe à l’INRAP de les effectuer — ont vocation à être rémunérées, à des tarifs qui ont vocation à être fixés librement (sous réserve de l’arbitrage de l’État, en cas de désaccord entre les parties). Ces prestations ayant vocation à être rémunérées «normalement», aucune de ces obligations mises à la charge de l’INRAP ne saurait justifier la moindre compensation.