(104) D’après EVEHA, une aide d’État ne peut être considérée comme proportionnée «qu’à la condition que le même résultat ne puisse être atteint moyennant une aide et une distorsion moins importantes». Dès lors que l’aide excède le minimum nécessaire, son destinataire bénéficierait d’un profit exceptionnel susceptible de fausser inutilement la concurrence et l’aide ne saurait donc être jugée compatible avec le marché commun.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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