(105) EVEHA en déduit que les aides versées à un opérateur ne peuvent être jugées proportionnées qu’à condition, non seulement, que leur montant soit limité au strict minimum requis mais, également, que leurs modalités de versement ou d’utilisation aient été conçues de manière à limiter le plus possible toute distorsion de concurrence.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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