(107) En effet, d’une part, EVEHA relève que la démonstration de la Commission dans sa décision d’ouverture reposerait uniquement sur un bref paragraphe et un tableau détaillant les «taux de marge opérationnels» de l’INRAP, toutes activités confondues, ce qui i) n’aurait pas de sens sur un plan économique et comptable et ii) serait en tout état de cause insuffisant pour démontrer le caractère proportionné de l’aide.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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