(108) D’autre part, EVEHA considère qu’en l’absence de comptabilité analytique permettant d’affecter correctement les recettes et les coûts entre les différentes activités de l’INRAP, le critère de proportionnalité ne peut — par définition — être rempli, l’aide n’étant pas mise en œuvre dans des conditions permettant de limiter le plus possible toute distorsion de concurrence.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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