(109) Dans ses observations sur la décision d’ouverture, EVEHA fait valoir que la Commission ne démontre pas à suffisance de droit en quoi d’autres mesures, potentiellement moins néfastes pour la concurrence, n’auraient pas permis de pallier l’absence de rentabilité (supposée) de l’INRAP, du fait des sujétions particulières qui seraient les siennes.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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