(110) EVEHA considère qu’une limitation des mesures de financement public au strict nécessaire, défini sur la base d’une comptabilité analytique permettant d’affecter correctement les recettes et les coûts de l’INRAP entre ses différentes activités suffirait à limiter les effets potentiellement néfastes pour la concurrence des financements publics perçus par l’INRAP. Cette constatation suffirait, selon EVEHA, à démontrer l’absence de caractère approprié des aides dont l’INRAP bénéficierait depuis sa création, telles qu’elles auraient été mises en place.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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