(111) Enfin, EVEHA conteste les explications avancées par la Commission dans sa décision d’ouverture, suivant lesquelles il pourrait être considéré que les aides en cause n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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