(112) D’une part, EVEHA conteste l’hypothèse formulée par la Commission selon laquelle les tarifs pratiqués par l’INRAP ne constitueraient ni des prix prédateurs ni des prix d’éviction, en se référant au prix moyen par hectare pratiqué par l’INRAP et en le comparant à celui pratiqué par ses concurrents.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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