Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(113) D’après EVEHA, cette méthode présente trois biais statistiques:

a) Premièrement, cette méthode ne tiendrait pas compte du positionnement particulier de l’INRAP sur le marché. En effet, en tant qu’opérateur historique (et principal acteur du marché), l’INRAP intervient généralement sur les projets les plus sophistiqués et les plus vastes, auxquels les opérateurs de plus petite taille ne disposant pas toujours des ressources nécessaires, ne peuvent pas toujours prétendre.

b) Deuxièmement, cette méthode ne tiendrait pas compte du fait qu’une partie de l’activité de l’INRAP concerne des chantiers que celui-ci a dû prendre en charge en tant qu’opérateur de dernier ressort et pour lesquels il a pu fixer ses tarifs sans la moindre pression concurrentielle.

c) Enfin, troisièmement, EVEHA considère que la notion de «prix à l’hectare» à laquelle se réfère la décision d’ouverture n’est pas pertinente pour analyser la politique de prix des différents opérateurs présents sur le marché des fouilles. En effet, le coût d’une fouille archéologique ne saurait être évalué en fonction de la seule superficie mais devrait également tenir compte de la complexité de la fouille, de la conservation des vestiges ainsi que des contraintes techniques et scientifiques prévues par le cahier des charges (notamment en termes de moyens humains – jours-homme).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1875. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).