Article considérant 114

(114) En outre, EVEHA a transmis, dans le cadre de la procédure formelle d’examen, quatre jugements rendus par les Tribunaux administratifs de Caen et d’Amiens entre 2022 et 2024, invalidant des procédures de marchés publics pour des fouilles archéologiques préventives qui avaient conduit à la sélection d’INRAP au détriment d’EVEHA. Dans ces quatre jugements, la juridiction administrative — sans pour autant relever la présence de prix prédateurs — a annulé les procédures de marchés publics au motif que le pouvoir adjudicateur n’avait pas conduit les démarches nécessaires afin de s’assurer que les offres de l’INRAP, plus avantageuses que celles d’EVEHA, ne découlaient pas d’un avantage tiré des ressources ou des moyens qui sont attribués à l’INRAP au titre de ses missions de service public.