Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →
(115) D’autre part, EVEHA fait valoir que la démonstration de la Commission dans la décision d’ouverture serait entachée de deux erreurs méthodologiques.
a) Premièrement, EVEHA constate que la décision d’ouverture, tout en prétendant «mettre en balance» les effets positifs des aides perçues par l’INRAP avec leurs effets négatifs, ne procèderait à aucun moment à la moindre quantification de ses effets.
b) Deuxièmement, EVEHA observe que la décision d’ouverture limiterait son analyse aux seules pratiques tarifaires de l’INRAP, sans tenir compte des nombreux autres avantages concurrentiels dont celui dispose (tels que l’accès privilégié à certaines informations obtenues grâce à ces activités en matière de diagnostic), du fait de son statut et/ou des financements publics dont il bénéficie.
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