(126) L’INRAP poursuit également des activités économiques sur le marché des fouilles préventives. La réalisation d’une fouille est nécessaire pour sauvegarder les vestiges archéologiques détectés lors des diagnostics, réalisés en amont des projets d’aménagement. Depuis 2003, la loi a prévu que l’aménageur puisse, pour assurer la mise en œuvre de cette opération, faire appel à des opérateurs publics (INRAP et services archéologiques de collectivités territoriales) ou privés.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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