Article considérant 127

(127) Le législateur a tenu à confier à l’INRAP l’obligation d’assumer les opérations de fouilles sur lesquelles aucun autre opérateur ne s’est positionné ou pour lesquelles un tel opérateur a fait défaut, et ce pour tout le territoire, pour toutes les périodes chronologiques et en tous lieux. En effet, en l’absence de candidat pour la réalisation d’une fouille (ou de candidat remplissant les conditions pour réaliser la fouille) ou en cas de cessation de l’activité ou de retrait de l’agrément ou de l’habilitation d’un opérateur d’archéologie préventive en cours de fouille, l’INRAP a l’obligation de réaliser ou de reprendre les fouilles. Par conséquent l’INRAP supplée à la carence ou à la défaillance des autres opérateurs.