Article considérant 128

(128) Pour le premier cas qui est l’absence d’opérateur d’archéologie préventive candidat pour la réalisation d’une fouille ou remplissant les conditions pour la réaliser, l’INRAP est tenu de réaliser la fouille à la demande de l’aménageur. L’aménageur transmet sa demande à l’INRAP accompagnée de l’arrêté de prescription de fouille émis par l’État auquel est annexé un cahier des charges scientifique. L’INRAP dispose alors d’un délai de deux mois pour adresser à l’aménageur un projet de contrat comprenant les conditions de réalisation des fouilles. Il comprend notamment le projet scientifique d’intervention, la date prévisionnelle de début de l’opération de fouille, sa durée et le prix proposé de réalisation de l’opération. Le contrat signé entre l’aménageur et l’INRAP est transmis au préfet de région par l’aménageur. Le préfet de région autorise alors la fouille ou refuse de l’autoriser lorsque le contrat ne permet pas de réaliser la prescription de fouille. Le prix de l’opération proposé par l’INRAP est déterminé par l’établissement selon les mêmes critères que pour toute activité concurrentielle. Ces derniers sont fixés sur décision du président de l’établissement dans le respect des modalités fixées par son conseil d’administration. En cas de désaccord entre l’aménageur et l’INRAP sur les conditions de réalisation ou sur le financement de l’opération, le différend est réglé par décision du préfet de région. Cette procédure d’arbitrage par l’État vise à apporter une garantie à l’aménageur qui n’a pas le choix de son opérateur. À compter de la date de délivrance de l’autorisation de fouille par le préfet de région, l’INRAP dispose d’un délai de six mois pour engager l’opération. S’il ne respecte pas ce délai, ou si l’opération n’est pas achevée dans un délai de dix-huit mois suivant cette même date (prorogeable une fois par décision du préfet de région), la prescription de fouille émise par l’État est réputée caduque.