(129) Pour le second cas qui est la cessation d’activité d’un opérateur de fouilles ou de retrait de son agrément ou de son habilitation avant l’achèvement de la fouille, l’INRAP a l’obligation de poursuivre la fouille inachevée. Considérant l’état d’avancement de l’opération et les termes du cahier des charges annexé à l’arrêté de prescription de fouille émis par l’État, l’INRAP élabore un projet scientifique d’intervention pour l’achèvement de l’opération.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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