(13) L’activité de diagnostics est une mission de service public financée, notamment, par une subvention de fonctionnement versée par l’État à l’INRAP, sous la forme de crédits budgétaires inscrits en loi de finances (Programme 175 «Patrimoines»). Avant 2016, cette activité était essentiellement financée par une partie du produit de la redevance d’archéologie préventive (ci-après la «RAP»).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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