(133) Les autorités françaises expliquent que l’archéologie répond à des raisons impérieuses d’intérêt général de conservation du patrimoine national historique et artistique, de poursuite d’objectifs de politique culturelle et également de protection de l’environnement et de l’environnement urbain. Le patrimoine national historique et artistique, une fois mis au jour, peut d’ailleurs bénéficier de la protection des trésors nationaux au sens de l’article 36 du TFUE.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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