Article considérant 137

(137) En outre, les autorités françaises s’appuient sur les explications de la Commission dans la NOA pour soutenir que les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent que lorsque le bénéficiaire d’une mesure est une «entreprise», que «la question de savoir si une entité particulière constitue une entreprise ou non dépend donc entièrement de la nature de ses activités» et qu’«une entité exerçant à la fois des activités économiques et des activités qui ne le sont pas doit être considérée comme une entreprise uniquement en ce qui concerne les premières».