(138) Dès lors, les autorités françaises expliquent qu’afin d’apprécier les mesures dénoncées par EVEHA, il convient tout d’abord de distinguer les cas où l’INRAP réalise des activités économiques, des cas où il réalise des activités non-économiques.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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