Article considérant 14

(14) Cette activité de l’INRAP est partagée, depuis 2003, avec les services publics archéologiques des collectivités territoriales habilités par l’État. La répartition des diagnostics entre les collectivités territoriales habilitées et l’INRAP ne relève pas d’un choix des services de l’État, ni de celui de l’aménageur, ni d’ailleurs de l’INRAP. Elle dépend (voir considérant 15 ci-dessous) du libre positionnement des collectivités habilitées à réaliser des diagnostics, selon une procédure strictement encadrée par le Code du patrimoine. En effet, la direction régionale des affaires culturelles sollicite les services archéologiques des collectivités territoriales en premier. Ces derniers disposent de 14 jours pour décider de réaliser la mission ou non. S’il refuse (ou n’accepte pas) c’est l’INRAP qui prend le diagnostic. L’INRAP réalise environ 80 % des diagnostics prescrits par l’État tandis que les 20 % restants sont effectués par les services archéologiques habilités des collectivités territoriales.