(143) À la lumière de ce qui précède, les autorités françaises font valoir que les activités susmentionnées, qui sont des activités d’intérêt général mises en œuvre grâce à des financements publics (dont le montant s’élève à [900-1 300] millions d’EUR sur la période 2008-2021), doivent être considérées comme des activités non-économiques.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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