Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(144) Dès lors, selon les autorités françaises, ces activités devraient être considérées comme ne relevant pas du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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