(145) En parallèle du financement des activités non-économiques de l’INRAP, les autorités françaises expliquent que ce dernier réalise également des fouilles d’archéologie préventive en tant qu’opérateur en dernier ressort, qui, sur la période 2008-2021, ont quasi exclusivement été financées par les recettes générées par l’INRAP sur le marché des fouilles, les subventions publiques (les subventions pour charges de service publique) représentant seulement […] % des recettes perçues par l’INRAP pour ces activités.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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