(146) Les autorités françaises expliquent que l’objectif de ces subventions pour les fouilles d’archéologie préventive est d’aider l’INRAP à répondre aux charges d’intérêt général que la loi lui impose afin d’assurer la bonne réalisation des fouilles préventives en toutes circonstances, et ce de manière à ne pas pénaliser le marché de l’aménagement et de la construction.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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