Article considérant 149

(149) Les autorités françaises expliquent que, pour la période 2015-2017, le montant annuel de la subvention pour charges de service public effectivement allouée au secteur économique est demeuré inférieur aux coûts marginaux supportés par l’INRAP. Pour 2018, année d’entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité analytique (mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018), les surcoûts marginaux supportés par l’établissement ont finalement été inférieurs au montant de la subvention annuelle. Cet écart s’explique notamment, selon les autorités françaises, par la baisse des surcoûts marginaux liés aux frais d’implantations, conséquence d’un effet de court terme avec l’introduction de la nouvelle comptabilité analytique et d’un effet de long terme de maîtrise des charges des implantations. Cela étant, les autorités françaises font valoir que la subvention au titre de l’année 2018 ne permet pas de couvrir l’ensemble de l’écart constaté entre le montant cumulé de la subvention pour charges de service public et la totalité des surcoûts générés sur la période 2015-2018, à hauteur de […] millions d’EUR. Sur la période 2019-2021, les […] millions d’EUR de surcoûts marginaux générés par les sujétions imposées à l’INRAP sur le marché des fouilles ont été entièrement financés par les ressources propres de l’établissement.