(150) Bien qu’elles admettent que ces financements soient susceptibles d’être qualifiés d’aides d’État, les autorités françaises contestent les doutes formulés par la Commission dans sa décision d’ouverture quant à la potentielle incompatibilité de ces aides avec les dispositions de l’article 53 du RGEC.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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