(151) En effet, les autorités françaises maintiennent que les financements susmentionnés répondent aux prescriptions de l’article 53 du RGEC, lequel exempte notamment de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE les aides au fonctionnement en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, en-dessous de 50 millions d’EUR avant 2017, de 75 millions d’EUR de 2017 à 2023 et de 82,5 millions d’EUR après, par entreprise et par an [article 4, paragraphe 1, sous z), du RGEC].
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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