Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(152) En effet, les autorités françaises font valoir que les subventions pour charges de service public s’élèvent, sur la période d’examen de la plainte, à un montant de 22,69 millions d’EUR versés entre 2015-2018, soit un montant bien inférieur aux seuils précités.

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