Article considérant 154

(154) D’après les autorités françaises, les subventions dénoncées dans la plainte financent des coûts qui sont éligibles au titre du paragraphe 5, points d), e) et f), de l’article 53 du RGEC [coûts de location et d’équipement des implantations sur l’ensemble du territoire national, coûts de personnel pour disposer de l’ensemble des spécialités scientifiques au sein de l’établissement et pour disposer d’équipes scientifiques pérennes assurant la capacité opérationnelle de l’INRAP sur l’ensemble du territoire et pour tout milieu d’intervention (plan de déprécarisation)].