(155) Les autorités françaises relèvent qu’au considérant 78 de la décision d’ouverture, la Commission indique qu’«il ne pourrait être exclu que l’aide octroyée au titre de l’article 53 du RGEC finance le bénéficiaire au-delà du bénéfice raisonnable».
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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