Article considérant 157

(157) En effet, d’une part, (voir tableau 3), l’aide au fonctionnement au titre de la subvention pour charges de service public n’a pas permis de couvrir la totalité des surcoûts générés sur la période 2015-2018, à hauteur de […] million d’EUR. Cela est d’autant plus vrai sur la période 2015-2021, où les subventions pour charges de service public ont cessé d’être comptablement affectées aux activités d’opérateur en dernier ressort à partir de 2019 et où les surcoûts totaux ont été de [7,03-28,8] millions d’EUR. D’autre part, pour l’ensemble des activités des fouilles d’archéologie préventive (y compris les activités d’opérateur en dernier ressort), le solde entre ressources et dépenses s’élève à […] millions d’EUR (niveau excédent brut d’exploitation, après imputation du CIR) sur les exercices clos de 2008 à 2021 (voir tableau 5 ci-dessous), ce qui constitue une marge opérationnelle d’environ [2,8-4,6] % et donc un bénéfice raisonnable. Les montants de ces aides ont été déterminés sur la base de projections raisonnables des coûts induits par les obligations que le Code du patrimoine impose à l’INRAP en matière de fouilles, à savoir un champ d’action sur l’ensemble du territoire, des ressources humaines avec des compétences pour toutes les périodes chronologiques, tous les lieux et milieux d’intervention, ainsi que des interventions en cas d’absence ou de défaillance de l’opérateur initial.