(158) Les autorités françaises, estimant les conditions de l’application du règlement remplies, notamment s’agissant des activités, des coûts éligibles et d’intensité, les subventions ont été placées par souci de sécurité juridique sous l’empire du régime cadre SA.42681.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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