Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →
(16) L’habilitation permet au service de collectivités territoriales de réaliser tous les diagnostics prescrits sur son territoire, ou une partie d’entre eux. En effet, conformément aux articles L. 523-4 et R. 523-25 du Code du patrimoine, sur décision de son organe délibérant, la collectivité peut décider:
— soit de réaliser le diagnostic d’archéologie préventive pour un aménagement réalisé sur son territoire. Au 31 décembre 2024, 51 services de collectivités territoriales ont choisi cette option,
— soit de réaliser, pendant une durée minimale de trois ans (article R. 523-27 du Code du patrimoine), l’ensemble des diagnostics prescrits pour les aménagements réalisés sur son territoire. Au 31 décembre 2024, 12 services de collectivités territoriales ont choisi cette option.
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