(161) Les autorités françaises expliquent donc que, avant le 1er janvier 2018, la comptabilité de l’INRAP se fondait sur les principes de répartition suivants:
Étape 1: Allocation des coûts directs aux domaines d’activité et unités d’organisation. L’INRAP alloue dans un premier temps tous les coûts directs à leur domaine d’activité (Fouilles, Diagnostics, Recherche, Valorisation, etc.) et à leur unité d’organisation (directions du siège, directions interrégionales et centres de recherche archéologique). Les consommations en services supports (Logistique, informatique, Formation, etc.) et en frais de structure sont rattachés aux charges indirectes et aux charges de structure.
Étape 2: Rattachement des coûts directs aux activités aux secteurs. Les activités sont rattachées à un secteur, concurrentiel pour les activités de fouilles et de conseil expertise.
Étape 3: Répartition des charges (indirects) du secteur mixte (secteur concurrentiel et secteur non-concurrentiel). Cette étape traitait de la répartition des charges du secteur mixte. L’INRAP répartissait les charges indirectes opérationnelles entre toutes les activités archéologiques qu’elles soutenaient sur la base du poids en Jours-Hommes (JH) de chaque activité. Les frais de structure communs, qui constituaient des charges communes aux secteurs concurrentiel et non-concurrentiel, étaient ventilés selon la répartition des JH par activité et secteur. Les coûts fiscaux sont également alloués selon des règles spécifiques:
— la Contribution Économique Territoriale (CET) imputée à 100 % sur le secteur lucratif,
— le Crédit Impôt Recherche (CIR) imputé à l’activité de fouilles,
— la taxe sur les salaires imputée intégralement au secteur non concurrentiel.
Étape 4: Allocation des recettes. Les recettes directes sont affectées dans un premier temps à leur domaine d’activité et à leur unité d’organisation. Les imputations pour les subventions sont affectées de la manière suivante:
— la subvention de fonctionnement («RAP budgétisée») est affectée à 100 % à l’activité non concurrentielle,
— la subvention pour la recherche est affectée à 100 % à l’activité de Recherche,
— la subvention de fonctionnement est affectée au secteur non concurrentiel,
— la subvention pour charges de service public est affectée au secteur concurrentiel.