Article considérant 163

(163) En réponse aux allégations d’EVEHA dans sa plainte ainsi qu’aux explications de la Commission dans sa décision d’ouverture, les autorités françaises font valoir que le Contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’INRAP 2011-2013, établi entre l’établissement et ses ministères de tutelle, prorogé pour 2014, indiquait que l’INRAP disposait d’ores et déjà «d’une comptabilité analytique permettant d’une part de distinguer et de répartir les coûts entre les secteurs non lucratif et lucratif, et d’autre part de piloter les activités par grands axes: diagnostics, fouilles, recherche, valorisation, action internationale».