(164) À cet égard, les autorités françaises précisent que le référé no 67181 du 6 juin 2013 adressé par le Premier Président de la Cour des comptes à la ministre de la culture et de la communication et à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour la période 2002-2011, déjà cité par le plaignant, reconnait l’existence de la comptabilité analytique, bien qu’il souligne le besoin de la perfectionner.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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