(168) En outre, les autorités françaises expliquent que, contrairement aux allégations d’EVEHA, l’AdlC, dans sa décision de 2017, n’a pas constaté que l’INRAP aurait contrevenu aux règles de droit de la concurrence, et par conséquent n’a pas adopté de décision de sanction. Plus encore, les autorités françaises font valoir que l’AdlC n’a pas retenu l’absence de séparation comptable appropriée entre les activités concurrentielles et non-concurrentielles de l’INRAP, mais a simplement relevé que le système était perfectible.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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