(169) En conclusion, les autorités françaises font valoir que, sur la période 2008-2017, l’INRAP disposait d’une comptabilité analytique, améliorée par les différentes mesures engagées depuis 2013, tout en répondant au cadre réglementaire instauré par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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