(17) Aussi, à la suite de la prescription du diagnostic par l’État, la procédure de désignation de l’opérateur chargé de le mettre en œuvre est la suivante:
— s’il existe, sur le territoire concerné par l’aménagement, un service de collectivité territoriale habilité ayant fait le choix de réaliser tous les diagnostics, le diagnostic lui est alors automatiquement attribué,
— s’il existe un ou plusieurs services habilités de collectivités territoriales sur le territoire concerné par l’aménagement, l’opérateur compétent est par ordre de priorité: la commune, le département, la région. La collectivité territoriale, saisie par ordre de priorité, fait connaître à l’État sa décision relative à l’exécution du diagnostic dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification du diagnostic. Si aucun service habilité de collectivité territoriale ne veut réaliser le diagnostic, il est alors confié à l’INRAP,
— s’il n’existe pas de service habilité de collectivité territoriale sur le territoire concerné par l’aménagement, alors le diagnostic est automatiquement attribué à l’INRAP.