(171) Pour cette période, les autorités françaises rappellent que la société d’expert-comptable, missionnée en qualité d’auditeur indépendant dans le cadre du marché «audit du modèle de comptabilité analytique, de détermination des coûts et certification» de l’INRAP, constate, dans son attestation de conformité pour l’année 2018 que la comptabilité analytique de l’INRAP «respecte le principe de séparation comptable» et ne «permet pas de relever l’existence de subventionnement croisé».
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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