(172) Les autorités françaises mettent en avant le fait que l’auditeur a aussi précisé qu’«il conviendra dans l’avenir d’approfondir, voire d’améliorer encore la méthodologie d’affectation des coûts indirects». De plus, les autorités françaises expliquent que dans son attestation de conformité pour 2019 l’auditeur n’a pas repris cette demande d’approfondissement de la méthodologie d’affectation des coûts indirects, attestant de l’amélioration de cette méthodologie dans l’intervalle et de la satisfaction de sa recommandation.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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