(173) Selon les autorités françaises, l’auditeur a de nouveau conclu, pour l’année 2020, que «la comptabilité analytique de l’INRAP est cohérente avec la comptabilité générale et en reprend l’ensemble des coûts et respecte le principe de séparation comptable», que «la comptabilité analytique de l’INRAP répond aux principes généraux de la comptabilité générale» et que «la présentation actuelle de la comptabilité analytique de l’INRAP ne [lui] permet pas de relever l’existence de subventionnement croisé».
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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