(174) En outre, les autorités françaises font valoir que la comptabilité analytique, mise en place en 2018, adoptée dans le cadre d’engagements proposés à l’Autorité de la concurrence, fait ressortir les produits et les charges des activités non-économique et économique de l’établissement, selon une méthode et des clés de répartition préconisés par un cabinet de conseil indépendant et dont le principe aurait été accepté par l’AdlC parce que cette dernière n’aurait jusqu’à présent émis aucun doute sur le respect des engagements souscrits par l’INRAP.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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