(175) Les autorités françaises précisent qu’en respectant le principe de la séparation comptable, les coûts des activités de l’INRAP sont déterminés par affectation directe des charges des opérations et par affectation indirecte des coûts de structure, sur la base de clés de répartition spécifiques, dont la cohérence et la pertinence garantissent un rapport de causalité quantitative des unités d’œuvre.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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