(177) Les autorités françaises contestent l’allégation du plaignant évoquée par la Commission dans sa décision d’ouverture sur un prétendu caractère biaisé de la méthode de comptabilité analytique de l’établissement.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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