(179) Selon les autorités françaises, l’allégation du plaignant est d’autant plus erronée que ces subventions, pour ces trois exercices, se sont révélées insuffisantes pour couvrir l’ensemble des coûts induits par les activités de ce secteur, le passif ayant été couvert par les recettes du secteur concurrentiel.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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